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Un décret précise les modalités d'amélioration de la procédure d'attribution de logement social et de la mise en oeuvre du Dalo

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au Dalo (droit au logement opposable) et publié au Journal officiel du 16 février 2011, a pour objectif d'« améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du Dalo ». Ce texte, qui s'adresse aux bailleurs HLM, aux SEM (sociétés d'économie mixte), aux demandeurs de logements sociaux et aux bénéficiaires du Dalo, entre en vigueur immédiatement, avec une période transitoire jusqu'au 1er octobre 2011 pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'État, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants.

« Au-delà du 1er octobre 2011, en l'absence de convention de réservation signée ou mise en conformité, les modalités de mise en œuvre du contingent préfectoral seront fixées par un arrêté du préfet », précise le texte. Le décret modifie ainsi le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007.

« TRANSPARENCE DE LA PROCÉDURE »

Concernant l'attribution des logements sociaux, le décret « renforce la transparence de la procédure d'attribution […] en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité et en renvoyant à un arrêté la définition de la méthode de calcul du 'taux d'effort' », précise la notice du décret. En outre, ce dernier « améliore les conditions d'utilisation par le préfet du 'contingent préfectoral' par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et le caractère obligatoire de la signature d'une convention de réservation ». Il renvoie à un arrêté la définition du contenu minimum obligatoire de ces conventions de réservation, précise les sanctions en cas de non-respect ou d'absence de déclaration des mises en service et des vacances et prévoit l'information des préfets sur la répartition entre contingents.

Pour le Dalo, « le décret précise la notion de 'logement adapté aux besoins et aux capacités' des bénéficiaires du droit au logement opposable, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre du Dalo ».

Source AULH