Logement Fonction
| Le logement de fonction gratuit ne peut donner lieu au paiement d'un loyer pendant les arrêts maladie du salarié (Cour de cassation) | |
| « Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011 (1). Un salarié est employé à temps complet. En plus de son temps de travail, il doit accomplir des permanences en contrepartie desquelles il bénéficie gratuitement d'un logement de fonction, son contrat stipulant qu'il s'engage à quitter ce logement le dernier jour du contrat de travail. Il signe un avenant par lequel les permanences sont remplacées par des astreintes. À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il est reconnu inapte. Son employeur lui propose un reclassement sur un poste imposant un passage à temps partiel qu'il refuse. Il est licencié en raison de ce refus et l'employeur lui réclame le paiement des loyers et des charges du logement pour la période de suspension du contrat de travail. Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et cette demande de paiement. La cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) déboute le salarié de ses demandes. Il se pourvoit en cassation.
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| (1) Cet arrêt rappelle aussi que le refus par le salarié d'un poste de reclassement n'est pas une cause de licenciement. |