Logements Publics : Petits arrangements entre amis

Coopération entre organismes HLM : l'Assemblée valide la simplification des procédures de ventes, d'avances et de prêts participatifs

L'Assemblée nationale a achevé l'examen en seconde lecture de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi « Warsmann II », mercredi 2 février 2011 et se prononcera sur l'ensemble du texte mercredi 9 février (1). À l'issue de la discussion du texte en commission des lois, les 19 et 26 janvier, et en séance publique, les 1er et 2 février, les députés ont adopté les huit articles visant notamment à simplifier la mise en place d'avances entre organismes HLM ayant des liens capitalistiques, alléger la procédure de vente de logements entre organismes, faciliter la coopération et permettre aux bailleurs de consentir des prêts participatifs. L'Assemblée a apporté deux modifications à ces articles introduits au Sénat, pour la plupart à l'initiative du gouvernement (2). Les deux modifications sont relatives, d'une part, aux procédures de ventes et, d'autre part, à la gestion de l'usufruit d'un logement.

CUS ET CONVENTIONS GLOBALES DE PATRIMOINE (art. 87). L'amendement n°18 d'Étienne Pinte (UMP, Yvelines) à l'article 87 prévoit de « clarifier le rôle respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire, et de simplifier la représentation de celui-ci ». « L'usufruitier, qui est un bailleur social, veut disposer, pendant la durée de l'usufruit, du pouvoir de gérer, dans l'intérêt des locataires, l'immeuble dont il supporte l'ensemble des coûts, ce qui justifie qu'il puisse être désigné en qualité de mandataire de l'ensemble des nu-propriétaires, et pas seulement de trois d'entre eux comme le prévoit la loi actuelle », explique le député qui affirme avoir reçu sur cet amendement un avis favorable de Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement. En séance publique, le gouvernement, représenté par Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique, ainsi que le rapporteur Étienne Blanc (UMP, Ain), donnent un avis favorable sur le fond mais, sur la forme, ils soulignent les risques d'inconstitutionnalité, laissant au Conseil constitutionnel le soin de trancher.

Le reste de l'article 87 est adopté sans modification. Il ouvre notamment la possibilité pour les organismes HLM ayant conclu des conventions globales de patrimoine de les transformer par avenant en CUS (conventions d'utilité sociale) et crée des CUS « accession » d'une durée de six ans renouvelable pour les organismes HLM n'ayant pas d'activité locative.

AVANCE ENTRE ORGANISMES (art. 87 bis). Cet article est adopté conforme par l'Assemblée nationale. Il prévoit notamment qu'un organisme HLM peut consentir « une avance en compte courant à une société HLM dont il détient au moins 5 % du capital ». Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministères chargés du Logement et de l'Économie sachant que « l'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord »

PROCÉDURES DE VENTE (art. 87 ter). L'article 87 ter, qui allège la procédure de vente de logements entre organismes HLM en supprimant l'obligation de recueillir l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente, est adopté, après le vote de l'amendement CL 3 de Jean-Pierre Schosteck (UMP, Hauts-de-Seine). Celui-ci supprime l'obligation de recueillir l'avis de France Domaine en cas de vente d'un logement non seulement à un organisme HLM, mais aussi à une SEM (société d'économie mixte).

COOPÉRATION ENTRE ORGANISMES (art. 87 quater). Cet article est adopté conforme par les députés, à deux amendements rédactionnels près. Il ouvre la possibilité aux organismes HLM de « mettre en place une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres »

PRÊTS PARTICIPATIFS (art. 87 quinquies). L'article 87 quinquies prévoit de « faciliter la coopération des organismes HLM sur les territoires en ouvrant la possibilité de prêts participatifs entre sociétés d'HLM du même groupe ou entre OPH (offices publics de l'habitat) et sociétés filiales ». Il est adopté sans modification.

MARCHÉS DES OPH (art. 87 sexies). Cet article introduit au Sénat, par un amendement de Thierry Repentin (PS, Savoie) contre l'avis du gouvernement , est voté conforme par les députés. Cet article aligne les obligations des OPH sur celles des SA HLM et SA Coopérative d'HLM ainsi que des SEM, SPLA et SPL relativement à la passation de leurs marchés pour « améliorer la réactivité des OPH ».

COOPÉRATIVES D'HLM (art 87 septies). Cet article est voté conforme par les députés. Il autorise les SCLA existantes à transférer leurs réserves aux SCIC-HLM (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM) avec autorisation du préfet dans un souci d'harmonisation puisque cette procédure est actuellement autorisée seulement au profit des SCPHLM (sociétés anonymes de production d'HLM).

COPROPRIÉTÉS (art. 85 bis). Enfin, l'article 85 bis, qui modifie le code de la construction et de l'habitation pour harmoniser les procédures en matière de lutte contre les termites dans les immeubles en copropriété, est lui aussi voté sans modification par rapport à la version issue du Sénat.

Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

(1) La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a été déposée par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), également président de la commission des lois. Adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009  et par le Sénat, le 14 décembre 2010 , le texte doit être voté par l'Assemblée le 9 février 2011 avant de retourner en seconde lecture devant les sénateurs.

(2) Pour rappel, ces dispositions, demandées par Thierry Repentin, le président de l'USH (Union sociale de l'habitat), avaient été annoncées par Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement, lors de son discours de clôture du 71e congrès de l'USH . Elles ont été, pour la plupart, introduites au Sénat par des amendements du gouvernement.